Le mandat de recherche immobilier est le document qui encadre légalement la mission d’un chasseur immobilier. Sans lui, aucune recherche ne peut démarrer (F08). C’est un contrat entre vous, l’acheteur, et le chasseur, distinct d’un mandat de vente : il protège les deux parties et fixe noir sur blanc ce qui est cherché et à quel prix la mission est rémunérée.
Un contrat écrit obligatoire avant toute recherche, jamais un accord oral (F08)
Rémunération uniquement en cas d’achat effectif, jamais d’acompte ni de frais de dossier (F09)
Mandat simple ou exclusif selon votre besoin, jamais imposé sans explication
Ce qui est vérifié avant la transmission
Un cadre écrit, pas une promesse verbale
Contenu du mandatBien recherché, secteur, moyens mis en œuvre par le chasseur, durée et conditions de rémunération (F08).
Numéroté et enregistréChaque mandat est consigné dans un registre conservé 10 ans, comme tout mandat encadré par la loi Hoguet (F10).
Deux formes possiblesMandat simple (vous restez libre de chercher en parallèle) ou mandat exclusif (un seul chasseur, en général avec un accès prioritaire aux biens), une distinction commerciale, pas une obligation légale (F12).
Un seul destinataireVotre demande part vers un seul chasseur immobilier partenaire, jamais vers une liste.
Le mandat de recherche : un document écrit, signé avant toute visite.
Mandat de recherche
Bien recherché, secteur, moyens mis en œuvre par le chasseur, durée et conditions de rémunération (F08).
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, vise explicitement les personnes qui s’occupent de la négociation, de la conclusion ou de la gestion de mandats de vente, de recherche ou de location d’immeubles (F03). Un mandat de recherche immobilier n’est donc pas un simple contrat de service libre : c’est une opération réglementée, au même titre qu’un mandat de vente classique. La forme précise du mandat (simple ou exclusif, durée, moyens détaillés) reste en revanche une pratique commerciale du secteur, à lire attentivement avant signature (F12).
Pourquoi le mandat protège l’acheteur
Sans mandat écrit, aucune négociation ne peut légalement démarrer (F08). Et sans achat effectivement conclu et constaté par un acte authentique, aucun honoraire n’est dû (F09) : en pratique, le paiement intervient à la signature chez le notaire, jamais avant. Cette mécanique aligne l’intérêt du chasseur sur celui de l’acheteur : il n’est pas rémunéré pour multiplier les visites, mais pour aboutir sur un bien qui convient réellement.
N’importe qui peut-il se dire chasseur immobilier ?
Non. L’activité est réglementée par la loi Hoguet (F02, F03). Le professionnel qui exerce doit détenir une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu d’établissement (F04), ou exercer sous l’attestation d’un titulaire de cette carte, une pratique courante chez les chasseurs indépendants rattachés à un réseau (F05). Exercer sans l’un ou l’autre constitue une infraction pénale (F06).
Avant de signer, il est légitime de demander le numéro de carte T ou l’attestation de collaborateur, ainsi qu’une preuve d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce ne sont pas des détails administratifs : c’est ce qui distingue un professionnel encadré d’un intermédiaire informel, sur un engagement qui porte sur l’un des achats les plus importants d’une vie.
Mandat de recherche ailleurs sur la couronne ? Le secteur se précise dans le mandat.
Non. Le mandat engage le chasseur à mener une recherche pour vous ; il ne vous oblige pas à acheter un bien qui ne vous convient pas. C’est la rémunération du chasseur qui dépend de l’achat effectif (F09), pas votre liberté de refuser un bien.
Puis-je résilier un mandat de recherche en cours ?
Oui, si le mandat comporte une clause d’exclusivité ou une clause pénale : passé 3 mois à compter de la signature, il est résiliable par lettre recommandée avec 15 jours de préavis, même si le mandat est présenté comme "exclusif". C’est une protection légale, pas une option laissée au professionnel (F11).
Quelle est la différence entre mandat simple et mandat exclusif ?
Le mandat simple permet de solliciter plusieurs chasseurs ou de chercher en parallèle par vous-même. Le mandat exclusif réserve la recherche à un seul chasseur, en général en échange d’un engagement plus fort de sa part (accès prioritaire à des biens, disponibilité). C’est une distinction commerciale usuelle, pas une forme imposée par la loi (F12).
Ce site réalise-t-il lui-même la recherche ?
Non. Ce site transmet votre demande à un chasseur immobilier partenaire, mandataire de l’acheteur, qui mène la recherche sous sa propre responsabilité, dans le cadre d’un mandat de recherche écrit.
La mise en relation est-elle gratuite ?
Oui, déposer une demande sur ce site est gratuit et sans engagement. Vous restez libre d’accepter ou non la mise en relation proposée.
Ressources
Pour aller plus loin
Chasseur immobilier à Marseille : le métier, le mandat, ce qu’il change pour l’acheteur
Qui a envie de passer ses soirées à rafraîchir les sites d’annonces ? Pas moi. Le chasseur visitait en premier et me faisait un retour honnête, y compris sur les défauts, et la négociation a été menée dans mon intérêt d’acheteur.
J., Marseille
★★★★★
Nous cherchions une maison sur Aubagne en venant d’une autre région. Sans quelqu’un sur place pour faire les premières visites à notre place, on n’y serait jamais arrivés. L’écoute du besoin dès le premier échange a fait la différence.
A., Aubagne
★★★★★
J’avais déjà raté deux biens en arrivant trop tard sur les annonces. Là, on m’a proposé des maisons avant même que je les voie passer. Le mandat écrit cadrait le secteur et le type de bien, aucune mauvaise surprise.
P., Vitrolles
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